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Février 2023
APPI : L’assurance chômage des indépendants
Vivre plus sereinement sa profession.
Du fait de leur statut, les Travailleurs Non-Salariés (TNS) ne bénéficient pas de l’assurance chômage en cas de difficultés d’exploitation ou de liquidation judiciaire.
Didier CORREGES vous présente le dispositif proposé par l’Association pour la Protection des Patrons Indépendants (APPI) pour pallier ce manque et en quoi il se distingue d’autres solutions sur le marché.
Sous le constat que les artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants salariés et autres ne bénéficient pas des mêmes droits en termes de couverture chômage que les salariés, Jacques TESSIERES, expert-comptable, prend l’initiative de fonder en 1979, l’Association pour la protection des patrons indépendants « APPI ».
L’objet de cette couverture d’assurance est de procurer une garantie de ressources en cas de redressement, liquidation ou révocation d’un commerçant, artisan, profession libérale, dirigeant de société.
Elle permet au chef d’entreprise de :
✔️ Vivre plus sereinement sa profession ;
✔️ Sécuriser sa situation financière personnelle « garantie maintien de revenu » ;
✔️ Préserver son patrimoine particulier ;
✔️ Perpétuer son esprit entrepreneurial.
⏱ GARANTIE ADAPTÉE :
Cette couverture d’assurance intervient dans le cadre de 4 régimes, à savoir :
✔️ Le régime créateur : pour toutes les entreprises « personnes physiques ou morales » ayant moins d’un an d’existence ;
✔️ Le régime commun : pour toutes les entreprises « personnes physiques ou morales » ayant plus de douze mois d’existence ; il propose des formules à hauteur de 55% ou 70% des revenus « au moment de l’adhésion » ou 100% des revenus après un an d’adhésion ;
✔️ Le régime révocation : entreprise de plus de 5 ans d’existence, mandataire social nommé depuis plus de 2 ans et détenant moins de 5% du capital social ;
✔️ Le régime avocat : pour les avocats associés exerçant dans une SEL et pour les avocats collaborateurs.
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OUVERTURE DES DROITS
ET PRESTATIONS
La date d’ouverture des droits est toujours celle de la date du jugement de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire avec une allocation servie pouvant aller jusqu’à 100% du revenu professionnel.
➕ LES PLUS QUI CARACTÉRISENT l’APPI :
Le niveau de garantie est géré par l’adhérent ; chaque année lors du renouvellement, possibilité de réduire ou d’augmenter la garantie.
Le versement de l’allocation est immédiat à compter de la date du jugement de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Dans le cas de redressement judiciaire avec poursuite de l’activité, l’APPI prend le relais et verse le complément si maintien d’une rémunération inférieure au montant de l’allocation due et verse l’intégralité de l’allocation mensuelle stipulée au contrat en cas d’absence de rémunération.
Dans le cas de liquidation judiciaire, l’APPI verse l’intégralité de l’allocation mensuelle due.
Le montant de l’allocation est garanti 10 ans et jusqu’à l’âge de 70 ans.
