Quelles sont les déclarations remplacées par la DSN ?

Dès sa mise en place la DSN remplacera :

• La DMMO (pour les établissements de plus de 50 salariés),
• La déclaration de radiation d'un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles).

Puis, de manière progressive :

• Les attestations de salaire pour le versement des IJSS (Indémnités Journalières de la Sécurité Sociale) à destination de l'Assurance Maladie après 3 DSN mensuelles, pour les absences maladie, maternité et paternité (phase 1).
• L'attestation employeur destinée à Pôle Emploi (AED) :
- Pour les contrats conclus après l'adhésion à la DSN (sans délai),
- Pour les contrats conclus avant la date d'adhésion à la DSN (après 12 DSN mensuelles).
• Les enquêtes EMMO (pour les établissements de 1 à 49 salariés (le mois suivant la fin du trimestre civil de la première déclaration).

Concrètement la DSN, comment ça marche ?

Les données issues de la paie seront transférées tous les mois sur le site www.net-entreprises.fr par le biais de votre logiciel de paie.

Des prérequis techniques sont-ils nécessaires ?

Le déploiement de la procédure étant progressif, une mise à la norme DSN (NEODes) du progiciel de paie est nécessaire pour l'intégrer dans votre société.

Quels organismes et administrations recevront la DSN ?

Durant la première phase, les organismes concernés sont :

• Le Pôle Emploi,

• La CNAMTS (Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés),

•La MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour le régime agricole,

• Le CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance),

• La FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française),

• La FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance),

• La DARES (Direction de l'Animation, de la Recherche, des études et des Statistiques).

En cas de faute, peut-on rectifier une DSN déjà transmise ?

Oui il est possible d'envoyer des DSN qui annulent et remplacent les précédentes si l'échéance n'est pas dépassée. Au-delà, les corrections / modifications se feront lors des DSN mensuelles suivantes.

En cas de dépassement de la date d'envoi de la DSN, des contreparties seront-elles mise en place ?

En 2014, aucune pénalité n'est appliquée, sauf en cas de dépassements fréquents et injustifiés. Une pénalité sera à prévoir lors des phases à venir.

Les délais pour les règlements des cotisations sociales seront-ils modifiés ?

Les dates de paiement des charges ne seront pas modifiées suite au passage à la DSN.

Le règlement des paies a été délégué à mon expert-comptable, dans quelles mesures la mise en place de la DSN va-t-elle les affecter ?

Votre expert-comptable, l'organisme de gestion agréé, ou la société externe qui s'occupe de vos paies, sont affectés par la DSN. Afin de transférer les données individuelles de vos salariés sous votre nom, ils doivent être commissionnés de manière officielle à cet effet.

Si certains de mes salariés ne sont pas affectés par la DSN, est-il tout de même possible d'effectuer ma transition ?

Oui, cependant les anciennes démarches devront toujours être effectuées pour vos salariés n'entrant pas dans le champ de la DSN jusqu'à sa généralisation.

Les salariés doivent-ils être au courant de la transistion vers la DSN ?

Oui, il est obligatoire d'informer vos salariés des données déclarées lors de la transition vers la DSN.

Si j'adopte la DSN en 2015, dois-je produire et déclarer la DADS en janvier 2016 ?

Oui, il sera impératif de produire et déclarer une DADS-U (N4DS) pour les salariés de 2015.

Que gagne-t-on à passer à la DSN dès à présent ?

• Une dématérialisation de vos données,

• Une simplification des processus normés,

• Une répartition de votre activité sur toute l'année,

• Vous avez l'avantage de maitriser les envois au 1er janvier 2016.

Peut-on nous engager dans la DSN en cours d'année ou de phase ?

Oui, vous pouvez débuter votre transition DSN à tout moment.